Arrêt de la cour des aides qui reçoit Me Louis Chamois, appelant des sentences des élus de la ville de Chateaudun les 30 janvier et 13 février 1681 et ordonne l'exécution de l'ordonnance du mois de juin dernier (sur le fait des aides)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1681 | — | — | — | — | — | BNF → |