Arrêt de la cour des aides qui reçoit Me Jean de La Haye, sous-fermier des aides du Berry, appelant de la sentence rendue par les élus du Blanc, le 5 mars 1681 et ordonne l'exécution de l'ordonnance du mois de juin 1680 (sur le fait des aides)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1681 | — | — | — | — | — | BNF → |