Arrêt de la cour des aides qui reçoit Me Jean de La Haye sous-fermier des Aides de la généralité du Berry appelant des sentences rendues par les élus de Bourges, le 12 du présent mois et qui ordonne l'exécution de l'ordonnance du mois de juin dernier (sur le fait des aides)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1681 | — | — | — | — | — | BNF → |