Arrêt de la cour des aides qui reçoit Me Jean de La Haye, fermier des Aides de la généralité de Berry, appelant des Sentences rendues par les élus de Bourges, les 12 et 14 décembre 1680 et 25 janvier 1681 et ordonne l'exécution de l'ordonnance du mois de juin dernier
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1681 | — | — | — | — | — | BNF → |