Arrêt de la cour des aides qui reçoit le fermier appelant d'une sentence de l'élection d'Amiens, du 23 décembre 1734, par laquelle il est fait défenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables et bourgeois ni de faire ouvrir les portes sans avoir obtenu la permission des juges ; et défend de mettre la dite sentence à exécution
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |