Arrêt de la cour des Aides qui proroge les délais portés par les arrêts des 26 octobre et 20 novembre 1715 pour l'enregistrement du bail de Me Paul Manis, jusqu'au 15 mars 1716
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |