Arrêt de la cour des aides qui proroge jusqu'au 1er septembre 1716 le délai porté par les arrêts de ladite cour, pour l'enregistrement du bail de Me Paul Manis, adjudicataire général des Fermes-unies
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |