Arrêt de la cour des aides qui permet aux receveurs commis par le fermier au bureau des traites, de recevoir le droit de 5 sols pour chacun acquit à caution ou de payement et à ce faire les marchands contraints par toutes voies dues et raisonnables
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1634
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1634 | — | — | — | — | — | BNF → |