(Arrêt de la cour des aides qui permet aux commis des gabelles de Jean de Moisset de délivrer leurs contraintes contre les collecteurs et autres redevables lesquelles seront signées par l'un des officiers des greniers esquels elles seront décernées.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1617
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1617 | — | — | — | — | — | BNF → |