(Arrêt de la cour des aides qui permet aux commis aux aides de donner des assignations et commandements et de faire des saisies, pourvu que ce soit dans des procès-verbaux qu'ils dresseront contre les redevables des droits et fraudeurs.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1683
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1683 | — | — | — | — | — | BNF → |