(Arrêt de la cour des aides qui permet au procureur général de la cour de faire informer des faits relatifs aux abus se commettant par ceux qui sont employés au recouvrement des tailles et autres impositions.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1642
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1642 | — | — | — | — | — | BNF → |