Arrêt de la cour des aides qui permet à Louis Guiges, fermier général de la marque des chapeaux, d'apposer sa marque aux chapeaux marqués par l'ancien fermier, laquelle marque sera déposée au greffe de l'élection
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | — | — | — | — | — | BNF → |