SL
Arrêt de la cour des Aides, qui permet à l'adjudicataire des Fermes et gabelles du roi, de faire assigner pour lever du sel par extraordinaire, ceux seulement qui ayant été omis sur le rôle par les collecteurs, n'auront pas été taxés d'office par les officiers des greniers à sel — France. Cour des aides. Paris