Couverture de Arrêt de la cour des Aides, qui permet à l'adjudicataire des Fermes et gabelles du roi, de faire assigner pour lever du sel par extraordinaire, ceux seulement qui ayant été omis sur le rôle par les collecteurs, n'auront pas été taxés d'office par les officiers des greniers à sel

Arrêt de la cour des Aides, qui permet à l'adjudicataire des Fermes et gabelles du roi, de faire assigner pour lever du sel par extraordinaire, ceux seulement qui ayant été omis sur le rôle par les collecteurs, n'auront pas été taxés d'office par les officiers des greniers à sel

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Première parution: 1770
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1770	Imp. royale	—	—	Paris

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