Arrêt de la cour des aides qui permet à Jean-Jacques Prévost, adjudicataire général des fermes, en attendant l'enregistrement de son bail, remis au lendemain de la Saint-Martin, de former les établissements nécessaires pour l'exploitation desdites fermes ; dispense d'une nouvelle prestation de serment ses employés
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |