Arrêt de la cour des aides qui permet à Etienne Rey et à ses cautions de mettre à exécution la contrainte par lui décernée pour raison des droits de sol et deux deniers pour livre des bois adjugés pour l'ordinaire 1707 jusques et y compris l'ordinaire 1714
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |