Arrêt de la cour des aides qui, par provision autorise l'adjudicataire à faire arrêter, conformément à la déclaration du 23 juin 1772, les nommés Prevot, fauxsauniers évadés ; ordonne que ladite déclaration sera exécutée et enjoint aux officiers du grenier à sel de Guise de s'y conformer
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |