(Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'il sera informé des violences commises en l'enlévement des prisons des faux-sauniers et cependant fait défenses à tous prévôts des maréchaux, lieutenants, exempts et archers d'enlever des prisons aucuns faux sauniers ; les attacher a la chaine et les conduire aux vaisseaux de mer.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1658
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1658 | — | — | — | — | — | BNF → |