(Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'Etienne-Bryois, bourgeois de Paris, ayant les droits de Guillaume Fretisson, fermier des huitième et vingtième de Paris, pourra faire exécuter les contraintes par corps à l'encontre des marchands qui se seront volontairement obligés, comme pour denier royaux, après toutefois une permission des élus.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1623
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1623 | — | — | — | — | — | BNF → |