Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement du bail fait à Pierre Carlier le 19 avril 1726 pour 6 années, pour les gabelles, 5 grosses fermes, aides et domaines de France, etc., ledit Carlier entrera en possession et jouira des droits desdites fermes et dispense les commis de prêter nouveau serment
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |