Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement du bail fait par le roi à Mre Pierre Domergue, des fermes générales des gabelles, pour 6 années, à commencer au premier octobre prochain ; il jouira des droits desdites fermes suivant l'adjudication qui lui en a été faite le 18 mars dernier
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages