Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement des lettres patentes pour les fermes générales, Me Charles Cordier, chargé de la régie d'icelles, fera toutes les poursuites nécessaires et dispense les commis et employès de prêter nouveau serment
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |