Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'Edouard du Verdier, adjudicataire de la ferme générale du tabac, sera tenu de faire enregistrer son bail dans le 1er décembre prochain ; et cependant qu'il entrera en jouissance à commencer du 1er du présent mois de septembre
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1721 | — | — | — | — | — | BNF → |