(Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que très-humbles remontrances seront faites au roi à ce qu'il lui plaise de ne permettre qu'aucuns droits ne soient levés ni attribués sans lettres patentes bien et dument vérifiées.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1628
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1628 | — | — | — | — | — | BNF → |