Arrêt de la cour des aides qui ordonne que tant pour l'enregistrement du bail général des gabelles fait à Philippes Hamel, que procuration de ses commis, les grenetiers et controleurs ne pourront recevoir que chacun 4 livres 10 sols tournois, le substitut 3 livres et le greffier 9 livres
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1632
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1632 | — | — | — | — | — | BNF → |