(Arrêt de la cour des Aides qui ordonne que ses arrêts seront exécutés, ce faisant procédé et passé outre à l'examen du compte de Pierre Herry, l'opposition du procureur général et requêtes des parties de Garnon et Pajot jointes.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1670 | — | — | — | — | — | BNF → |