(Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que pour l'enregistrement du bail des gabelles fait à Maitre Jean Dugoune, auquel Jean de Moisset est subrogé, les grenetiers et contrôleurs ne pourront recevoir pour leur droit que chacun 4 livres 10 sols tournois, les substituts 3 livres et le greffier 9 livres.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1617
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1617 | — | — | — | — | — | BNF → |