(Arrêt de la cour des aides qui ordonne que pour l'enregistrement de l'arrêt de subrogation de Me Pierre Payen au bail des gabelles au lieu de feu Me Jean de Moisset
les grenetiers et controleurs ne pourront recevoir pour leur droit que chacun 45 sols tournois : les substituts chacun 30 sols, et le greffier 4 livres 10 sols.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1620
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1620 | — | — | — | — | — | BNF → |