(Arrêt de la cour des aides qui ordonne que pour chaque arrêt portant emploi d'un officier nouvellement pourvu dans un des états des maisons royales et autres, il ne sera payé que 3 livres au greffier tenant la plume ; six livres au greffier dépositaire et six livres au greffier en chef.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1690
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.