Arrêt de la cour des aides qui ordonne que Mre Pierre Pointeau, jouira des fermes générales des gabelles, 5 grosses fermes, aides, domaines et autres fermes et droits y joints, en attendant l'enregistrement des lettres patentes, conformément aux baux
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | — | — | — | — | — | BNF → |