(Arrêt de la cour des aides qui ordonne que Me Charles Séjourné, bourgeois de Paris, Caution de Louis Aubert, fermier général des droits des 9 livres 18 sols de Picardie et autres, sera payé par préférence des premiers deniers qui restent à payer provenant de la ferme dont est question des provinces de Picardie, Champagne et Soissonnais.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1655
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1655 | — | — | — | — | — | BNF → |