Arrêt de la cour des aides qui ordonne que Louis Hannon, dit Tambourinier et Louis Pillot, seront mandés en la Chambre pour y être blâmés ; et les déclare incapables à l'avenir d'exercer ni posséder aucunes commissions ni emplois dans les fermes de Sa Majesté
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |