(Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les tarifs des prix du sel seront déposés au greffe de la cour et fait défenses à tous les fermiers des regrats et leurs commis de percevoir autres droits sur les sels que ceux mentionnés aux tarifs.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1689 | — | — | — | — | — | BNF → |