Arrêt de la cour des Aides (qui ordonne que les receveurs des tailles, ne pourront décerner de contraintes pour le premier quartier de la taille et autres impositions y jointes encore qu'il fût échu, qu'un mois après que le rôle vérifié aura été remis aux collecteurs, etc.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |