Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les quittances des abonnements faits par la communauté des tanneurs de Chaumont, propriétaire de la marque des cuirs, seront délivrés à l'avenir en papier timbré et qui condamne ladite commu-nauté des tanneurs de Chaumont aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | — | — | — | — | — | BNF → |