(Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les procès et différents concernant le faux saunage, et autres dépendant des gabelles, seront traités en la manière accoutumée suivant l'ordonnance, par-devant les officiers des greniers à sel de la généralité d'Amiens en 1ere instance et par appel en la Cour.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1658
- Éditeur
- P. RocoletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1658 | P. Rocolet | — | — | Paris | Vinted |