Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que les oppositions aux rôles des conduits dans le Clermontois, seront jugées sommairement, ou sur délibéré, sans qu'on puisse appointer les parties à écrire et produire
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |