(Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les officiers des greniers à sel du Mans, La Ferté-Bernard et chambres qui en dépendent et tous autres seront tenus de procéder incessamment à la descente et mesurage du sel que l'adjudicataire des gabelles leur enverra et leur fait défenses d'user de couppes et de recouppes.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1624
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1624 | — | — | — | — | — | BNF → |