Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les lettres de commission du grand sceau qui seront délivrées pour faire l'exercice de la justice dans les greniers à sels désunis et dans les chambres érigées en greniers où il n'y aura point d'officiers pourvus par le roi seront enregistrées au greffe d'icelle
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1695 | — | — | — | — | — | BNF → |