Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les instances mues et à former au sujet du droit établi sur les cuirs, seront et continueront d'être poursuivies au nom et à la requête de Jean Valade, comme subrogé à Etienne Somsoge par résultat du Conseil du 13 mai 1760
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Prault père | — | — | Paris | Vinted |