(Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les huissiers qui auront reçu les expéditions des parties de leurs procureurs ou clercs, seront tenus de les expédier incessamment et de les remettre promptement ès-mains desdites parties.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1630
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1630 | — | — | — | — | — | BNF → |