Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les déclarations du roi et les réglements faits pour les gabelles de France seront exécutés ; et fait défenses aux particuliers qui lèveront du sel aux greniers de s'assembler plus de 16 personnes pour un minot, le demi et le quart à proportion
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1682 | — | — | — | — | — | BNF → |