Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les commis des aides lors de l'inventaire des vins aprés la récolte, seront tenus de laisser sur le champ, au propriétaire du vin, une copie des articles particuliers où il aura intérêt, sur le papier timbré, dont les commis seront remboursés
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |