Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les commis des aides lors de l'inventaire des vins après la recolte, seront tenus de laisser sur le champ au propriétaire du vin une copie des articles particuliers où il aura intérêt sur le papier timbré de laquelle copie lesdits commis seront remboursés
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- imp. de la Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | imp. de la Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |