Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les commis aux bureaux des traites, prendront cinq sols pour chaque acquit à caution et cinq sols pour la décharge des dits acquits, lorsqu'ils seront rapportés avec défenses de prendre les deux sommes conjointement
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1684 | — | — | — | — | — | BNF → |