Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que les collecteurs de l'impôt du sel seront exécutés pour le payement d'icelui, à cette fui feront diligence de recouvrir le surplus dudit impôt à l'effet de quoi leurs rôles seront exécutés
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1660
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1660 | — | — | — | — | — | BNF → |