Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les articles XV et XVI du titre VI de l'ordonnance de 1687 et les lettres patentes du 13 juillet 1725, seront exécutés ; en conséquence, que les déclarations, avant l'enlèvement des marchandises chargées dans les 4 lieues, ne pourront être suppléées par aucuns certificats

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