(Arrêt de la cour des Aides qui ordonne que l'édit de janvier 1782, portant création de receveurs particuliers des finances, sera exécuté.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- KnapenParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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