(Arrêt de la cour des aides qui ordonne que la somme de 300 livres qui est ès-mains de Gervais huissier, sera par lui payée à Joseph Nau, sieur de Fossembault, pour les frais de garde et autres frais à lui adjugés par arrêt du 31 août 1677, au sujet des titres vendus sur François Pellard.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | — | — | — | — | — | BNF → |