(Arrêt de la cour des Aides qui ordonne que la déclaration du 7 février 1708, concernant les peines qui seront prononcées contre les collecteurs infidèles, sera exécutée.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- KnapenParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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