(Arrêt de la cour des aides qui ordonne que Georges Gibert, bourgeois de Paris, fermier des offices des regrattiers et revendeurs de sel a petites mesures des greniers à sel de Meaux, Senlis et Lagny sur-Marne. et ses commis du regrat, jouiront de l'exemption des charges d'assesseurs et collecteurs des tailles, suivant la déclaration du roi de février 1638)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |